Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité pour les membres des commissions administratives paritaires (CAP)

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L'obligation de discrétion professionnelle et de confidentialité à laquelle sont tenus les membres des commissions administratives paritaires (CAP) ne dispense nullement l'autorité administrative de procéder, à la communication des avis de ces commissions.