Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les modalités d’exonération fiscale et de réduction de cotisations salariales des agents publics

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Un décret du 4 octobre 2007 précise les modalités d’exonération fiscale et de réduction de cotisations salariales applicables aux magistrats de l’ordre judiciaire ainsi qu’aux fonctionnaires de l’Etat, territoriaux et hospitaliers.