Un immeuble situé 4 rue Mayran, dans le 9ème arrondissement de Paris, a subi des infiltrations d'eau provenant du centre sportif Valeyre, mitoyen, relevant de la Ville de Paris.

Le syndicat des copropriétaires de cet immeuble ainsi que les époux B... et A..., copropriétaires, ont saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'indemnisation de leur préjudice.

Par un jugement en date du 13 février 2013 du tribunal administratif, la Ville de Paris a été reconnue responsable à l'égard des requérants pour les dommages aux parties communes et condamnée à verser 1 266 euros aux époux A..., 18 620, 75 euros aux époux B... et 1 582,50 euros au syndicat des copropriétaires. Les requérants se pourvoient en cassation contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'il a rejeté certaines de leurs conclusions.

Pour rejeter les conclusions tendant à l'indemnisation des époux  A... de la totalité des travaux faisant l'objet de la facture du 7 avril 2008 d'un montant de 9 070,00 euros HT, la cour, qui n'a retenu que la somme de 1 200 euros HT, a estimé qu'aucun élément du dossier ne permet d'apprécier l'importance des dégradations résultant des infiltrations d'eau causées par le centre sportif dès lors que ces travaux avaient été exécutés avant la première réunion d'expertise.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier qui lui était soumis que les requérants avaient joint un constat d'huissier en date du 8 septembre 2006, antérieur à la réalisation des travaux, qui décrivait, photographies à l'appui, l'état de plusieurs pièces de l'appartement et faisait, en particulier, état de nombreuses traces d'humidité sur les murs et plafonds de trois de ces pièces.

Dans ces conditions, la cour a dénaturé les pièces du dossier en rejetant pour ce motif la demande d'indemnisation dont elle était saisie.

SOURCE : Conseil d'État, 5ème SSJS, 30/09/2015, 376593, Inédit au recueil Lebon