Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le référé précontractuel est irrecevable si au moins un marché a été signé avec l' un des membres d’un groupement de commande

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Le référé précontractuel est irrecevable si un marché au moins à été signé par le pouvoir adjudicateur avec l' un des membres d’un groupement de commande.