EN BREF : dans un arrêt en date du 1 er octobre 2015, le Conseil d’Etat précise que sous réserve du principe de parité énoncé à l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient à l'autorité municipale de fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service à l'un de ses agents en tenant compte des caractéristiques du bien, des valeurs locatives constatées pour des logements comparables situés dans le même secteur géographique et des conditions particulières de l'occupation du logement, notamment des sujétions éventuellement imposées à l'agent. Le Conseil d'Etat rappelle aussi que juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité municipale pour fixer le montant de la redevance d'occupation d'un logement de fonction concédé par utilité de service. Cette appréciation ainsi portée ne peut donc être censurée par le juge de l'excès de pouvoir que dans le cas où elle est entachée d'une erreur manifeste.