Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Pas besoin de communication du dossier ni de motivation pour la suspension d’un fonctionnaire !

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La suspension d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’a donc pas à être motivée ni à faire l’objet d'une consultation préalable du dossier de la part de l'agent suspendu.


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