Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Peut-on saisir le juge du référé provision si l’administration n’exécute pas une décision de justice à caractère pécuniaire ?

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OUI : pour accélérer le recouvrement des sommes dues par l'Etat ou par une personne morale de droit public,  il est possible de former une requête en référé provision sans faire obstacle à une demande concomitante d'exécution de la décision de justice. Dans un arrêt en date du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat précise qu’en cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir admis que l'une des parties était titulaire d'une créance, la renvoie devant l'autorité compétente pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette créance, cette partie peut, sans que les dispositions de l'article L.911-4 du code de justice administrative (juge de l'exécution) y fassent obstacle, saisir le juge des référés, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, d'une demande tendant à ce que lui soit allouée une provision au titre de la créance en cause. Celle-ci doit alors être évaluée en fonction du caractère non sérieusement contestable de l'obligation résultant du jugement ou de l'arrêt qui n'a pas reçu exécution.

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