Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Comment calculer l’indemnité due à un agent dont le CDD a été reconduit pour 1 an seulement au lieu de 3 ans précédemment sans motif tiré de l’intérêt du service ?

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EN BREF : si vous ne souhaitez pas demander l'annulation pour excès de pouvoir dans les deux mois à compter de la notification de la décision de modification ou de refus de renouvellement d'un CDD que vous jugez illégale, ou si tout simplement vous avez dépassé le délai de deux mois de recours contentieux, vous pouvez toujours faire un recours indemnitaire dit de "plein contentieux" dans le délai de la prescription quadriennale (4 ans plus l'année en cours) et demander une indemnité, d'abord par une demande préalable adressée à l'administration et en cas de rejet express ou tacite (2 mois de silence), saisir le tribunal administratif compétent. Dans un arrêt en date du 10 juillet 2015, le Conseil d’Etat vous explique les modalités de calcul de cette indemnité en considérant que lorsqu'un agent public sollicite le versement d'une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de ne pas renouveler son contrat ou de le modifier substantiellement sans son accord (par exemple un CDD de 3 ans renouvelé pour 1 an seulement) , sans demander l'annulation de cette décision, il appartient au juge de plein contentieux, forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, de lui accorder une indemnité versée pour solde de tout compte et déterminée en tenant compte notamment de la nature et de la gravité de l'illégalité, (en l’espèce, aucun motif tiré de l'intérêt du service ne justifiait légalement la réduction de la durée du nouveau CDD), de l'ancienneté de l'intéressé, de sa rémunération antérieure, et des troubles dans ses conditions d'existence. Le Conseil d’Etat précise que le montant du préjudice indemnisable ne peut donc pas se limiter à la différence entre les traitements nets perçus, exclusion faite des primes liées à l'exercice effectif des fonctions, et les rémunérations d'activité ou de remplacement perçues pendant la même période.

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