Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Raccordement provisoire aux réseaux d'eau, d'électricité… des caravanes installées sur des parcelles privatives sans autorisation

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La jurisprudence ne lie pas le caractère provisoire à la durée du raccordement aux réseaux, mais lui substitue la notion de caractère d'urgence eu égard aux conditions de vie des occupants de la caravane installée irrégulièrement sur un terrain privé.