Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Des restrictions dans l'utilisation de l'avis à tiers détenteur par le Trésor Public


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables