Cet article de vulgarisation est le 2ème de la série que j'ai baptisé les « Tout ce qu'il faut savoir ». Si j'en ai encore la possibilité, je compte mettre en ligne les chroniques suivantes actuellement en préparation : « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux de l'exécution des marchés publics ! »,« Tout ce qu’il faut savoir sur les contentieux fiscaux ! », « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux des élections ! », « Tout ce qu’il faut savoir sur le contentieux du chômage ! », « Tout ce qu’il faut savoir sur la procédure devant une juridiction administrative ! », « Tout ce qu'il faut savoir sur les contentieux disciplinaires ! », « Tout ce qu'il faut savoir sur le contentieux des contraventions de grande voirie ! », « Tout ce qu'il faut savoir sur le contentieux du harcèlement moral de l'agent public ! » et « Tout ce qu'il faut savoir sur le contentieux de la mutation de l'agent public ! ». Mais, compte tenu de l'absence significative de retours lecteurs, malgré pourtant un nombre très important de connexions, j'hésite encore sur l'opportunité d'une future mise en ligne gratuite de ces chroniques. Ainsi, vous fidèles lectrices et lecteurs de ce site Internet, si vous êtes intéressés par ces futures chroniques « pratico-pratiques », je vous remercie de bien vouloir me le faire savoir par courriel, afin que je vous en réserve une diffusion personnelle dans la mesure ou je déciderais que leur accès ne serait plus accessible spontanément à tous les publics. Sans un nombre significatif de réponses de mes lecteurs, je m'abstiendrai de les mettre en ligne, constatant ainsi qu'ils ne vous sont d'aucune utilité. PS : ces chroniques peuvent également faire l'objet d'une formation inter entreprise (sur Paris) ou intra entreprise (dans les locaux du client) d'une demi-journée.

Introduction : les différents régimes de responsabilité médicale selon la nature publique ou privée de l’établissement.

Dans les « établissements publics », le patient a le statut d’ « usager du service public » et se trouve ainsi dans une situation statutaire qui lui confèrent des droits et des obligations fixées par des textes de nature législative ou réglementaire. Des règles lui sont imposées et il ne les a en aucun cas négociées. La faute éventuellement commise sera couverte par le service, sauf si elle peut être considérée comme détachable. Le droit de la responsabilité publique hospitalière répond à une logique de responsabilité pour faute et de régimes de réparation sans faute. Cependant, certains contentieux relatifs à la responsabilité personnelle du praticien (civile et pénale), à la responsabilité des praticiens exerçant en libéral au sein d’un établissement public de santé, relèvent de la compétence du juge judiciaire 

Dans les « établissements privés », participant au service public hospitalier ou pas, la responsabilité médicale est une responsabilité de type contractuel. En effet, dans un arrêt Mercier du 20 mai 1936, la cour de cassation a jugé « qu’entre le médecin et son client, se forme un véritable contrat, comportant pour le praticien l’engagement, sinon bien évidemment de guérir le malade, ce qui n’a jamais été allégué, du moins de lui donner des soins non pas quelconques mais consciencieux, attentifs et réserves faites de circonstances exceptionnelles, conformes aux données actuelles de la science ; que la violation, même involontaire de cette obligation contractuelle est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ».  Ainsi, entre le médecin et son patient s’établi un contrat de soin. (Fera peut-être l’objet d’une prochaine chronique si un besoin s’avérait)

Cour de Cassation, Civ., 20 mai 1936, DP 1936, 1, p. 88