Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contrat autorisant l’utilisation de panneaux d'affichage sur le domaine public conclu entre deux sociétés de droit privé est-il un contrat de droit privé ?

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NON : si l’une des sociétés privées est délégataire d’un service public. Dans un arrêt en date du 16 avril 2015, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a jugé que les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires, sont portés devant la juridiction administrative. En se prononçant comme elle l'a fait, sans rechercher si la société des Trois vallées n'était pas délégataire d'un service public, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

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