Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’administration doit-elle absolument reclasser un fonctionnaire devenu inapte dans un corps ou dans un grade de niveau équivalent au sien ?

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NON : dans un arrêt en date du 28 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé qu'il ne résulte pas des articles 81 et 82 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , des articles 1er, 2 et 5  du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985, ni d'aucune autre disposition, que l'administration aurait l'obligation, lorsqu'un agent est reconnu inapte à ses fonctions, de le reclasser dans un corps ou un grade d'un niveau au moins équivalent au corps ou au grade dont il disposait avant son reclassement. Par ailleurs, il n'est pas contesté que le requérant a conservé lors de son reclassement l'indice de rémunération qui était le sien dans son corps d'origine, conformément à l'article 5 du décret du 30 septembre 1985.

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