NON : si cette lettre n'a  ni pour objet, ni pour effet, d'établir le montant du remboursement réclamé, ni d'en ordonner le reversement. Dans un arrêt en date du 7 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé qu’une lettre informant un praticien  hospitalier attaché associé à mi-temps  de l'existence d'une erreur dans le calcul de l'indemnité différentielle perçue ayant généré un trop-versé de rémunération, se bornant  à lui indiquer qu'il serait nécessaire de rétablir une situation plus conforme aux textes réglementaires et à l'invitant  à rencontrer le directeur-adjoint chargé des ressources humaines pour examiner les modalités permettant d'aboutir à un plan de remboursement, n'a pas le caractère d'un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation. En effet, cette lettre, n'a  ni pour objet, ni pour effet, d'établir le montant du remboursement réclamé, ni d'en ordonner le reversement.

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