Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Ministre de la défense ne peut déterminer seul le régime de rémunération des ouvriers de l'Etat

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Le Ministre de la défense n'a pas compétence pour déterminer seul le régime de rémunération des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires.