Le Ministre de la défense n'a pas compétence pour déterminer seul le régime de rémunération des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires.
Le Ministre de la défense n'a pas compétence pour déterminer seul le régime de rémunération des ouvriers des services et établissements de l'Etat n'appartenant pas à un cadre de fonctionnaires.