Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La proposition de reclassement peut-elle être faite avant la date de la décision de suppression de poste ?

Cet article est gratuit ! vous pouvez le consulter dans son intégralité
Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

NON : dans un arrêt en date du 13 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si une proposition de poste a été faite le 5 avril 2012, une telle proposition faite antérieurement à la décision de suppression du poste prise par le conseil municipal du 5 juillet 2012 ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement pour suppression de poste.

ATTENTION : pour une raison d'équilibre financier, faute d'un nombre suffisant d'abonnés payants, ce site risque d'être très prochainement fermé. Seuls les abonnés pourront continuer à y avoir accès jusqu'au terme de leur abonnement.

Il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés dont l'emploi est supprimé que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l'emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu'il incombe à l'administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d'un agent contractuel recruté en vertu d'un contrat à durée déterminée, motivé par la suppression, dans le cadre d'une réorganisation du service, de l'emploi permanent qu'il occupait, de chercher à reclasser l'intéressé.

Ce principe est également applicable, dans la limite de la durée de leur contrat, aux agents contractuels recrutés en vertu d'un contrat à durée déterminée, dès lors qu'ils occupent un emploi permanent.

M.A..., agent public territorial non titulaire, a été recruté à compter du 1er mai 2011 par la commune d'Aulnay-sous-Bois, par contrat à durée déterminée de trois ans en qualité d'adjoint au directeur de la communication, responsable de l'évènementiel municipal.

A la suite de la réorganisation de cette direction, et après avis du comité technique du 28 juin 2012, le poste occupé par M. A... a été supprimé, par délibération du conseil municipal du 5 juillet 2012.

Le maire d'Aulnay-sous-Bois a prononcé, par décision du 20 septembre 2012, le licenciement de l'intéressé à compter du 22 octobre 2012.

M. A... a alors saisi le Tribunal administratif de Montreuil qui a, le 20 février 2014, rejeté sa demande d'annulation de la décision du 20 septembre 2012.

M. A...relève régulièrement appel de ce jugement.

Dans son arrêt en date du 13 mai 2015, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que si une proposition de poste en qualité de directeur de la communication interne lui a été faite le 5 avril 2012, une telle proposition faite antérieurement à la décision de suppression du poste prise par le conseil municipal du 5 juillet 2012 ne peut être regardée comme une proposition de reclassement intervenant à l'occasion d'un licenciement pour suppression de poste.

Postérieurement à la décision de supprimer le poste de M. A..., la commune d'Aulnay-sous-Bois n'a pas effectué de recherches en vue du reclassement du requérant.

Ainsi, la commune a méconnu l'obligation de reclassement à laquelle elle était tenue.

Dans ces conditions, en l'absence de proposition de reclassement pour la durée de l'engagement restant à courir, la décision de licenciement de la commune d'Aulnay-sous-Bois est illégale et doit être annulée.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 13/05/2015, 14VE01187, Inédit au recueil Lebon

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables