OUI : dans un arrêt en date du 28 juillet 2004, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire territorial ayant sollicité sa réintégration, qui était de droit, à l'issue d'une période de mise en disponibilité pour convenances personnelles, dont la demande a été rejetée faute de poste vacant et qui n'a reçu, du centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion locale, aucune proposition en vue de son reclassement dans un emploi vacant correspondant à son grade, doit être regardé comme ayant été non seulement involontairement privé d'emploi mais aussi à la recherche d'un emploi. Solution identique pour un fonctionnaire de la fonction publique hospitalière. ( voir ci-dessous pour les abonnés uniquement).

IMPORTANT : du fait d'un nombre très insuffisant d'abonnés payants, ce site Internet d'actualités juridiques de droit public n'a plus que 63 jours à vivre. En effet, sur environ un million de visiteurs recensés par an, il n'y a que 4400 membres du site et seulement 330 abonnés (soit 0,0331 % des utilisateurs). Je rappelle que la qualité de membre permet de télécharger gratuitement certains documents et modèles d'actes que j'ai décidé de protéger. Quant au statut d'abonné, il permet d'avoir accès à l'intégralité de la majorité des articles du site et d'obtenir des renseignements juridiques par téléphone sans supplément de prix. Vous comprendrez que je ne puisse plus continuer ainsi, sachant que ce site et ses modifications me coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, sans compter le temps que j'y consacre gratuitement (4 heures par jour, de 3 heures du matin à 7 heures) et que je n'en tire surtout aucun retour client cabinet payant. Ainsi, si vous êtes un particulier ou une administration, si  ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité, si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière et approfondie (administration par exemple), vous pouvez encore le sauver en vous abonnant avant le 12 octobre 2015 pour un montant de 10 euros par mois. Faute d'un nombre significatif d'abonnements avant cette échéance, cette voix de l'internet très reconnue pour son expertise de droit administratif se taira définitivement en octobre 2015.