Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un arrêté interruptif de travaux doit sauf urgence motivée, faire l’objet d’une procédure contradictoire

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Les arrêtés interruptifs de travaux, ne peuvent légalement intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations sauf en cas d’urgence motivée.