EN BREF : contrairement au secteur privé, (24 heures pour le salarié et 48 heures pour l'employeur), la demande tendant à ce que la maladie d'un fonctionnaire soit reconnue comme ayant été contractée dans l'exercice des fonctions doit être présentée dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie dans les quatre ans qui suivent la date de la première constatation médicale de la maladie. Dans un arrêt de principe en date du 20 mai 1977, le Conseil d’Etat a considéré que si un fonctionnaire n'a déclaré que le 5 octobre 1973 l'accident de service survenu le 14 avril 1973, ce retard ne pouvait par lui-même, en l'absence de texte réglementaire imposant un délai pour demander à peine de forclusion le bénéfice du régime des accidents de service. Mais attention, plus la déclaration d’accident de service sera tardive, plus les preuves de l'imputabilité au service de cet accident seront difficiles à apporter. Le refus de l’imputabilité au service de l’accident pourra donc être motivé par l’impossibilité d'établir un lien de causalité entre l'accident et le service, faute pour l'intéressé d'en avoir fait la déclaration en temps utile. Du fait d'un nombre très insuffisant d'abonnés, ce site Internet d'actualités juridiques de droit public n'a peut-être plus que 66 jours à vivre. En effet, sur environ un million de visiteurs recensés par an, il y a 4387 membres du site et seulement 331 abonnés (soit 0,0331 %). Je rappelle que la qualité de membre permet de télécharger gratuitement certains documents et modèles d'actes que j'ai décidé de protéger. Quant au statut d'abonné, il permet d'avoir accès à l'intégralité de la majorité des articles du site et d'obtenir des renseignements juridiques par téléphone sans supplément de prix. Vous comprendrez que je ne puisse plus continuer ainsi.