OUI : dans un arrêt en date du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que la circonstance qu’un fonctionnaire de police ait été en congé de maladie lorsqu'a été prise la décision en litige ne faisait pas obstacle à ce que l'administration puisse valablement décider qu'il serait suspendu de ses fonctions à compter de la date à laquelle expirait ce congé. En effet, une mesure de suspension de ses fonctions d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement sur le Net depuis maintenant 11 ans, sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Son destin est désormais entre vos mains. Si la situation des abonnements restait en l'état où elle se trouve aujourd'hui, malgré un tarif d'abonnement anormalement bas (1euro TTC par mois), sa fermeture en octobre 2015 sera inéluctable. Aussi, je suis dans l'obligation d'augmenter le coût  de l'abonnement en y incluant des renseignements complémentaires gratuits par téléphone ou par courriel réservés aux abonnés inscrits pour une durée de deux ans. Je vous rappelle néanmoins que, compte tenu de la spécificité des procédures de droit administratif, la consultation d'un avocat est souvent indispensable. Pour vous abonner (120 euros TTC, soit 10 euros TTC par mois / an ou 200 euros TTC pour deux ans), cliquer : ICI. La survie de ce site en dépend.