EN BREF : dans son arrêt du 27 juillet 2015, le Conseil d’Etat considère que lorsque le juge du fond a annulé pour excès de pouvoir une sanction disciplinaire en raison de sa sévérité excessive au regard des faits retenus à l'encontre de l'intéressé, il appartient au juge de cassation, saisi d'un moyen contestant cette appréciation portée par le juge du fond, de vérifier que les sanctions moins sévères que l'administration pourrait prononcer, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, ne sont pas toutes, en raison de leur sévérité insuffisante, hors de proportion avec les faits reprochés. Pour s'abonner (120 euros par an ou 200 euros pour deux ans), cliquer : ICI. Faute de ressources suffisantes, cette voie de l’internet juridique et spécialement du droit administratif, présente quotidiennement depuis maintenant 11 ans , sera obligée de se taire définitivement le 12 octobre 2015. Administrations et particuliers, pensez-y si ce site vous a été ou vous est encore d'une quelconque utilité et si vous l'utilisez, comme beaucoup, de façon très régulière. Son destin est désormais entre vos mains. Si la situation des abonnements restait en l'état où elle se trouve aujourd'hui, la fermeture du site en octobre 2015 sera inéluctable. Aussi, je suis dans l'obligation d'augmenter le coût  de l'abonnent, qui était jusqu'alors anormalement bas, en y incluant une consultation gratuite pour les abonnés d'une durée de deux ans. (Jurisprudence reservée aux abonnés ci-dessous.)