Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une juridiction administrative peut-elle rejeter d’emblée la requête en cas de carence de l’avocat désigné à l’AJ ?

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NON : un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille en date du 9 décembre 2014, rappelle qu’une juridiction administrative n’a pas la possibilité de rejeter pour irrecevabilité la requête d’un bénéficiaire de l’aide juridictionnelle (AJ) sans avoir au préalablement mis en demeure l’avocat désigné à ce titre d’accomplir les diligences qui lui incombaient, ni avoir porté cette carence à la connaissance de son client.

En l’espèce, l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle n’avait produit un mémoire chiffré à l’appui de sa demande indemnitaire qu’après le délai de deux mois suivant la notification de la décision le désignant au titre de l’aide juridictionnelle.

En l’absence des formalités décrites ci-dessus la requête ne peut être regardée comme irrecevable.

Comme je l’ai déjà rappelé précédemment sur mon site Internet www.jurisconsulte.net,  aux termes de l'article R.411-1 du code de justice administrative : « La juridiction (administrative) est saisie par requête. La requête indique les noms et domiciles des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ».

En l’espèce,  la commune appelante  soutient, d'une part, que la requête introductive de première instance présentée par  Mme B..., qui ne répondait pas aux exigences posées à l'article R.411-1 du code de justice administrative, était irrecevable en l'absence de moyens et de conclusions et, d'autre part, que le mémoire complémentaire de la requérante introduit après l'expiration des délais de recours contentieux, ne pouvait pas régulariser la requête initiale.

Dans son arrêt en date du 9 décembre 2014, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la requête initiale de Mme B... enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 21 novembre 2011 ne comportait pas de conclusions chiffrées, il résulte cependant du dossier de première instance que l'intéressée a sollicité le 2 décembre 2011 le bénéfice de l'aide juridictionnelle qui lui a été accordée par une décision en date du 8 mars 2012 rectifiée le 26 avril 2012 désignant Me X .

S'il est constant que cette avocate, qui a produit un mémoire dûment motivé et comportant des conclusions chiffrées le 30 novembre 2012, n'a pas produit de mémoire dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision la désignant au titre de l'aide juridictionnelle, il ne résulte cependant pas de l'instruction que le conseil de Mme B...a été mis en demeure par le tribunal d'accomplir, dans les délais impartis, les diligences qui lui incombaient, ni que sa carence ait été portée à la connaissance de la requérante.

Par suite, contrairement à ce que fait valoir la commune de Y, la demande de Mme B... était recevable.

SOURCE : Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 09/12/2014, 13MA05140, Inédit au recueil Lebon

Conclusions de Madame Isabelle HOGEDEZ – rapporteur public – publiées sur la revue de la Cour administrative d’appel de Marseille « JurisCour » année 2014 n° 6.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 348472

EN SAVOIR PLUS :

1 Une demande d'aide juridictionnelle a-t-elle pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête ?

OUI : dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête.

Dans un arrêt du 11 octobre 2006, le Conseil d’Etat rappelle qu'une demande d'aide juridictionnelle a pour effet d'interrompre le délai prescrit par une juridiction administrative pour la régularisation d'une requête. En cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, un nouveau délai de régularisation court à compter de la notification de ce rejet et durant ce délai, dont la durée est fixée par la mise en demeure, la juridiction ne peut, sans méconnaître les règles générales de procédure applicables devant elle, statuer sur la requête dont elle a été saisie.

SOURCE : Conseil d’Etat, 11 octobre 2006, Mme A., requête n° 282107, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

2 BAJ : comment calculer le nouveau délai de recours en cas d'admission du requérant à l'aide juridictionnelle ?

EN BREF : en cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ): le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive. Dans le cas où l'avocat est désigné postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'avocat est désigné. Enfin, en cas d'admission provisoire ou de constat de la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision. REF : avis du Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon.

Lorsque le délai de recours contentieux devant un tribunal administratif est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle, ce délai recommence à courir selon les modalités prévues à l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991.

1°) En cas de décision d'admission ou de rejet du bureau d'aide juridictionnelle : le délai recommence à courir le jour où cette décision devient définitive, c'est-à-dire le jour où il n'est plus possible d'exercer contre elle l'un des recours prévus à l'article 23 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 dans les délais prévus à l'article 56 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ou, si un tel recours est exercé, le jour où il est statué sur ce recours.

2°) En cas d'admission à l'aide juridictionnelle et si la désignation de l'auxiliaire de justice intervient postérieurement au jour où la décision statuant sur la demande d'aide juridictionnelle devient définitive : le délai de recours contentieux ne recommence à courir que le jour le jour où l'auxiliaire de justice est désigné.

3°) En cas de décision du bureau d'aide juridictionnelle prononçant une admission provisoire ou constatant la caducité de la demande : le délai de recours contentieux recommence alors à courir à compter de la notification de la décision.

SOURCE : Conseil d'État, Section du Contentieux, 28/06/2013, 363460, Publié au recueil Lebon

3 Un nouveau délai court-il à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ?

OUI : un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

L'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que, lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et « un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ».

SOURCE : Conseil d’ Etat, 13 mars 2006, M.A., requête n° 265752, mentionné aux Tables du Recueil Lebon

 4 Le recours gracieux d'un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle conserve- t -il le délai de recours contentieux ?

NON : le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux.

Le recours gracieux formé par un requérant déjà admis à l'aide juridictionnelle ne conserve pas le délai de recours contentieux. En l'espèce, le requérant contestait une décision du préfet de police de Paris en date du 15 février 1982, avait tout d'abord présenté, le 3 mars 1982, une demande d'aide judiciaire dans le délai de deux mois, et avait été admis au bénéfice de cette aide par une décision notifiée le 27 mai 1982. Le recours gracieux formé par l'intéressé le 20 juillet 1982 devant le préfet de police ne pouvait avoir pour effet de conserver le délai du recours contentieux, qui avait commencé à courir le 27 mai 1982. La demande présentée au tribunal administratif de Paris le 13 décembre 1982 était par suite tardive.

SOURCE : Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 26 septembre 1986, 58732, mentionné aux tables du recueil Lebon

5 Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif ?

OUI: le délai d'appel d'une ordonnance de référé administratif , qui est un délai franc de 15 jours, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration. L'article 40 du même décret spécifie que la date à prendre en compte est celle de l'expédition de la lettre demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Aux termes du second alinéa de l'article L.523-1 du code de justice administrative : « Les décisions rendues en application de l'article L.521-2 sont susceptibles d'appel devant le Conseil d'Etat dans les quinze jours de leur notification (...) ». Ce délai, qui est un délai franc, est interrompu, en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle est adressée au bureau d'aide juridictionnelle avant son expiration. L'article 40 du même décret spécifie que, le cas échéant, la date à prendre en compte est celle de l'expédition de la lettre demandant le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Enfin, l'article L.522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction ni audience, lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est irrecevable. Dans son arrêt en date du 3 octobre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'il ressort des pièces du dossier que l'ordonnance du 19 août 2011, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande que Mlle A lui avait présentée sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, lui a été notifiée le 23 août 2011. Qu'elle avait ainsi jusqu'au 8 septembre pour faire parvenir son appel au Conseil d'Etat ou, le cas échéant, pour adresser une demande d'aide juridictionnelle. Si Mlle A, dont l'appel n'a été reçu au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 27 septembre, avait auparavant sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, elle ne l'a fait que le 9 septembre, soit après l'expiration du délai de quinze jours imparti par l'article L.523-1 du code de justice administrative. Sa requête d'appel est, par suite, tardive et elle doit en conséquence être rejetée selon la procédure prévue à l'article L.522-3 de ce code, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1.

SOURCE: Conseil d'État, Ordonnance référé, 03/10/2011, 352986

6 Une demande d'aide juridictionnelle interrompt-elle le délai de production d'un mémoire complémentaire ?

OUI : le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Aux termes de l'article R.611-22 du code de justice administrative : « Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement. » Dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en vertu de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le délai imparti pour le dépôt d'un pourvoi ou de mémoires est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle présentée dans ce délai, un nouveau délai courant à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle. En l'espèce, le mémoire complémentaire a été enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 juillet 2009, soit avant l'expiration du délai de 3 mois, qui est un délai franc, suivant la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle, reçue le 14 avril 2009. Le requérant avait formé sa demande d'aide juridictionnelle le 4 juillet 2008, dans le délai de 3 mois suivant l'enregistrement de son pourvoi, le 8 avril 2008. Ainsi, les conclusions du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement d'office de M. A doivent être rejetées.

SOURCE: Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30/12/2009, 314972

7 Une décision d'attribution de l'aide juridictionnelle ouvre-t-elle un nouveau délai de recours contentieux ?

OUI : lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant une juridiction administrative avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du mémoire, ce délai est interrompu et un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

L'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que, lorsque l'aide juridictionnelle a été sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu et qu' « un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ».

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier des juges du fond que Mlle A... a formé le 24 juin 2011 une demande d'aide juridictionnelle en vue de relever appel du jugement du tribunal administratif de Melun en date du 18 mai 2011 dont elle avait reçu notification le 11 juin 2011. Par une décision du 22 septembre 2011, le bureau d'aide juridictionnelle lui a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale en vue de former cet appel. Si l'intéressée a reçu notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle le 28 septembre 2011, la désignation de l'avocat appelé à l'assister n'est intervenue que le 4 octobre 2011 et a été portée à la connaissance de l'auxiliaire de justice le 7 octobre 2011.

Dans son arrêt en date du 29 avril 2013, le Conseil d'Etat a estimé que dans ces conditions, en rejetant comme tardive la requête d'appel présentée pour Mlle A..., enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 2011, alors que le délai de recours qui avait recommencé à courir à la suite de la désignation de l'avocat n'était pas expiré à cette date, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a méconnu les dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 et commis une erreur de droit. Mlle A...est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 29/04/2013, 357122, Inédit au recueil Lebon

8 L'interdiction de demander l'AJ après l'introduction d'un recours contre une OQTF s'applique-t-elle devant le juge d'appel ?

NON : dans un arrêt en date du 30 mars 2015, le Conseil d'Etat précise que la dérogation introduite par l'article L.512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en vertu duquel la demande d'aide juridictionnelle d'un étranger contestant une obligation de quitter le territoire français (OQTF) doit intervenir au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation, ne s'applique que devant le tribunal administratif, devant lequel le recours revêt un caractère suspensif et auquel il incombe de statuer dans un délai déterminé, et non à l'occasion d'une requête d'appel contre le jugement rendu par le tribunal administratif.

En vertu de l'article 18 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article 43-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, l'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance et la juridiction, qui doit être avisée de cette demande, est tenue de surseoir à statuer jusqu'à ce qu'il soit statué sur cette demande. Il résulte en outre du droit constitutionnellement garanti à toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation de surseoir à statuer s'impose à la juridiction, que cette dernière ait ou non été avisée de cette demande dans les conditions fixées par le décret du 19 décembre 1991.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème / 1ère SSR, 30/03/2015, 369381

9 Le rejet d'une demande d'aide juridictionnelle implique-t-il un nouveau délai de recours de deux mois ?

OUI: le rejet d'une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle implique qu'un nouveau délai de recours de deux mois coure à compter de la notification au justiciable de la décision de rejet.

M. A a contesté la décision du 31 août 2010 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le Conseil d'Etat a rejeté sa demande du 13 août 2010. Le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, par une ordonnance du 22 octobre 2010 notifiée le 4 novembre 2010, rejeté sa requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans son arrêt en date du 7 décembre 2011, le Conseil d'Etat considère qu'un nouveau délai de recours de deux mois a couru à compter de cette notification. Dans ces conditions, le pourvoi de M. A contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 décembre 2010, n'a pas été présenté tardivement. Ainsi, en omettant de prendre en considération l'ordonnance du président de la section du contentieux du 22 octobre 2010 qui figurait au dossier, le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions précitées. Cette erreur n'étant pas imputable au requérant, la requête en rectification de l'ordonnance n° 345256 du 14 octobre 2011 est recevable et il y a lieu de statuer à nouveau sur son pourvoi.

SOURCE: Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 07/12/2011, 353630

10 Le juge peut-il rejeter sans délai une requête d'appel dès la notification du rejet de la demande d'aide juridictionnelle ?

OUI : dans un arrêt en date du 29 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère qu'à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ou, en cas de recours contre cette décision, de la décision confirmant ce rejet, le juge d'appel peut rejeter sans délai une requête d'appel entachée d'une irrecevabilité tenant au défaut de ministère d'avocat, dès lors que la notification du jugement contesté a fait mention de l'obligation de ce ministère.

Aux termes de l'article R. 811-9 du code de justice administrative : « Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle ».

Selon les dispositions de l'article 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : « Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation. Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat ».

Dans son arrêt en date du 29 septembre 2014, le Conseil d'Etat considère que ni ces dispositions ni aucun principe ne s'opposent à ce que, à compter de la notification au requérant de la décision du bureau d'aide juridictionnelle rejetant sa demande d'aide juridictionnelle ou, en cas de recours contre cette décision, de la décision confirmant ce rejet, le juge d'appel rejette sans délai une requête entachée d'une irrecevabilité tenant au défaut de ministère d'avocat lorsque la notification du jugement contesté a fait mention de l'obligation de ce ministère .

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que la requête d'appel de M. B... n'a pas été présentée par un avocat alors que l'obligation du ministère d'un avocat était mentionnée dans la notification du jugement contesté du tribunal administratif de Rennes.

Par suite, le président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a pu, sans dénaturer les pièces du dossier et sans commettre d'erreur de droit, rejeter pour irrecevabilité manifeste, postérieurement à la notification de la décision du 1er juillet 2013 confirmant le rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, la requête d'appel de M. B...

Dès lors, le pourvoi de M. B... dirigé contre l'ordonnance du 22 août 2013 du président de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes, laquelle est suffisamment motivée et n'est pas entachée d'irrégularité, doit être rejeté, y compris ses conclusions tendant à l'application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

SOURCE : Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29/09/2014, 374256

11 Le recours contre un refus d'AJ proroge-t-il le délai de régularisation d'une requête ?

OUI: le recours régulièrement formé contre un refus d'aide juridictionnelle (AJ) a pour effet de proroger de nouveau le délai de régularisation d'une requête devant le juge administratif. En l'espèce, un requérant avait déposé le 28 octobre 2008, avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois, une demande d'aide juridictionnelle. Cette demande qui a eu pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, a été rejetée et le rejet a été notifié à l'intéressé le 28 avril 2009. Le requérant a alors formé un recours contre cette décision de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle le 28 mai 2009. Ce recours a eu pour effet de proroger le délai de deux mois de régularisation de sa requête qui a commencé à courir à compter du 15 septembre 2009, date de réception par l'intéressé de la notification de la décision. Le requérant pouvait donc régulariser sa requête jusqu'au 16 novembre 2009 à minuit.

En l'espèce, la société soutient que le pourvoi de M. A, enregistré le 1er décembre 2008, ne contenait l'exposé d'aucun fait ni moyen et serait, à ce titre, irrecevable. Toutefois, M. A a déposé, dès le 28 octobre 2008, avant expiration du délai du pourvoi en cassation contre l'arrêt attaqué, une demande d'aide juridictionnelle ayant interrompu ce délai, laquelle a été rejetée par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle dont l'intéressé a reçu notification le 28 avril 2009. Dans son arrêt en date du 2 mars 2011, le Conseil d'Etat précise que le recours régulièrement formé par M. A contre ce refus le 28 mai 2009 devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a eu pour effet de proroger de nouveau le délai pour se pourvoir en cassation. Ainsi, le délai de deux mois qui a commencé à courir à compter du 15 septembre 2009, date de réception par l'intéressé de la notification de la décision du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, n'était pas expiré le 21 octobre 2009, date à laquelle le requérant a présenté un mémoire motivé régularisant son pourvoi au regard des prescriptions de l'article R.411-1 du code de justice administrative. Dès lors, la fin de non-recevoir doit être écartée.

SOURCE: Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 02/03/2011, 322818

12 Référé : une demande d'aide juridictionnelle peut-elle entraîner le report de l'audience malgré l'urgence de la procédure ?

OUI : en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire, le juge des référés n'a pas mis la défenderesse en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. En effet, le juge administratif doit adapter les exigences de la contradiction à celles de l'urgence.

En l'espèce, par contrat du 24 mai 1993, la commune de Breuillet a recruté Mme A en qualité d'agent d'entretien à temps non complet chargé notamment de surveiller et d'entretenir le cimetière. Elle s'est vue attribuer, par une convention du 7 mai 1993, prévoyant le versement d'un loyer, une maison mobile située sur une parcelle attenante au cimetière afin d'y exercer des fonctions de surveillance et d'entretien du cimetière. La commune a mis fin à cette convention par un courrier du 16 septembre 2009, mettant en demeure l'intéressée de le libérer à compter du 1er juin 2010. Mme A s'est maintenue dans les lieux après cette date. La commune de Breuillet a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Versailles afin qu'il ordonne l'expulsion de Mme A, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Mme A se pourvoit en cassation contre l'ordonnance du 25 août 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles qui lui a enjoint, ainsi qu'à tous occupants de son chef, de quitter sans délai le logement de fonction qu'ils occupaient, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance .

Mme A avait adressé, le 22 août 2011, un courrier enregistré au tribunal administratif de Versailles le 24 août 2011, dans lequel elle faisait part de son souhait de bénéficier de l'aide juridictionnelle et sollicitait un report d'audience afin d'organiser sa défense avec l'aide de l'avocat qui la représentait dans une autre audience.

Dans son arrêt en date du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat considère qu'en s'abstenant de statuer sur sa demande d'aide juridictionnelle et en refusant de reporter l'audience, alors qu'aucune circonstance particulière ne permettait au juge des référés de regarder la demande de report comme dilatoire et que, si la commune de Breuillet faisait état de l'urgence qu'il y avait à libérer le logement pour le 1er septembre 2011, date à partir de laquelle il avait été attribué au nouvel agent de surveillance et d'entretien du cimetière par un arrêté du 1er juillet 2011, rien n'indiquait que l'audience ne pouvait pas se tenir plus tard, dans des délais compatibles avec l'office du juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles n'a pas mis Mme A en mesure de présenter utilement ses arguments en défense. Il a ainsi méconnu les principes rappelés à l'article L. 5 du code de justice administrative et statué au terme d'une procédure irrégulière. Mme A est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de son pourvoi, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée.

SOURCE : Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 07/03/2012, 352367

13 Comment conserver le délai de recours contentieux ?

Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice d'un recours hiérarchique ou gracieux, par la saisine d'une juridiction incompétente, par une demande au préfet d'exercer le contrôle de légalité et par une demande d'aide juridictionnelle.

Le délai de recours contentieux devant une juridiction administrative est conservé par l'exercice, dans le délai de recours, par le requérant d'un recours hiérarchique (à l'autorité supérieure) ou gracieux (à l'autorité qui a pris la décision contestée au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception ou contre accusé de réception. Cependant, si plusieurs recours hiérarchiques et/ou gracieux ont été successivement formés, seul le premier d'entre eux conserve le délai de recours contentieux.(Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 16 mai 1980, 14022, publié au recueil Lebon)

Le délai de recours est également conservé par un recours contentieux, dans le délai de recours, devant une juridiction incompétente pour en connaître à partir de la notification du jugement d'incompétence. Mais une requête en référé n'interrompt pas le délai de recours contentieux de l'action principale.(Conseil d'Etat, 5 SS, du 27 juillet 1988, 63819, inédit au recueil Lebon).

Le délai de recours est également conservé par la demande de l'administré au Préfet, dans le délai de recours, de mettre en oeuvre le contrôle de légalité de l'acte émanant d'une collectivité locale ou d'un établissement public.(Conseil d'Etat, Section, du 25 janvier 1991, 80969, publié au recueil Lebon)

Enfin, lorsque le requérant a formé, dans le délai de recours, une demande tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, sa requête ne peut être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance avant l'expiration du nouveau délai de recours qui, en application des dispositions de l'article 39 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, « court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné ».(Conseil d'Etat, 5ème et 4ème sous-sections réunies, du 13 mars 2006, 265752, mentionné aux tables du recueil Lebon)

TEXTE : Décret no 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Article 39 : "Lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu. Un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné. Ce dernier délai est interrompu lorsque le recours prévu à l'article 23 de la loi du 10 juillet 1991 est régulièrement formé par l'intéressé. Il en va de même lorsque la décision déférée rendue sur le seul fondement des articles 4 et 5 de la loi du 10 juillet 1991 est réformée et que le bureau est alors saisi sur renvoi pour apprécier l'existence d'un moyen sérieux de cassation.

Le délai alors imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires court à compter de la date de la réception par l'intéressé de la notification de la décision prise sur recours confirmant la décision déférée ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné.

Les délais de recours sont interrompus dans les mêmes conditions lorsque l'aide juridictionnelle est sollicitée à l'occasion d'une instance devant le Conseil d'Etat ou une juridiction administrative statuant à charge de recours devant le Conseil d'Etat."

14 Le juge administratif doit-il surseoir à statuer en cas de défaillance de l'avocat désigné d'office ?

OUI : dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa carence à la connaissance du requérant afin de le mettre en mesure de choisir un autre représentant.

SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28/11/2008, 292772, Publié au recueil Lebon

Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

15 Le juge administratif peut-il rejeter une requête en cas de carence de l'avocat désigné au titre de l'AJ ?

OUI : mais à condition d'avoir préalablement mis l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (AJ), en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

L'article R.612-1 du même code précise que : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel ou de cassation peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R.751-5 . / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R.611-7 ».

L'article R.811-7 du même code dispose que : « Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R.431-2 . / Lorsque la notification de la décision soumise à la cour administrative d'appel ne comporte pas la mention prévue au troisième alinéa de l'article R.751-5 , le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées aux articles R.612-1 et R.612-2 (...) ».

La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son article 2, que les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle et, en son article 25, que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.

Il résulte des articles 76 et 77 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 que si la personne qui demande l'aide juridictionnelle ne produit pas de document attestant l'acceptation d'un avocat choisi par elle, l'avocat peut être désigné sur-le-champ par le représentant de la profession qui siège au bureau d'aide juridictionnelle, à condition qu'il ait reçu délégation du bâtonnier à cet effet.

Dans son arrêt en date du 28 décembre 2012, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les cours administratives d'appel peuvent rejeter les requêtes entachées de défaut de ministère d'avocat, sans demande de régularisation préalable, si le requérant a été averti dans la notification du jugement attaqué que l'obligation du ministère d'avocat s'imposait à lui en l'espèce. Mais la Haute juridiction administrative précise que toutefois, si ce requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du 10 juillet 1991, rejeter la requête sans avoir préalablement mis l'avocat désigné en demeure d'accomplir, dans un délai qu'il détermine, les diligences qui lui incombent et porté cette carence à la connaissance du requérant, afin de le mettre en mesure, le cas échéant, de choisir un autre représentant.

SOURCE : Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 28/12/2012, 348472


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