Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le contentieux administratif de la concession d' un logement de fonction à un agent public par utilité ou par nécessité absolue de service

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Un logement est concédé par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, il présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.