Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quel est le délai de prescription de l'action en recouvrement d'une redevance d’un service public local ?


Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables