NON : dans un arrêt en date du 29 juin 2015, le Conseil d'Etat considère que la seule circonstance que le pétitionnaire perde (annulation d'une expropriation pour cause d'utilité publique), postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire n'est pas par elle-même de nature à entacher d'illégalité le permis de construire. Il en est notamment ainsi lorsque, postérieurement à la délivrance du permis de construire, une décision du juge prive à titre rétroactif le bénéficiaire de la qualité de propriétaire du terrain sur le fondement de laquelle il a, au titre du a) de l'article R.423-1, présenté sa demande, ou lorsque la déclaration d'utilité publique sur le fondement de laquelle il a, au titre du c) de l'article R.423-1, présenté sa demande est annulée pour excès de pouvoir.