Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le Conseil d’État ouvre un nouveau recours aux concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif contre ce contrat

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Par un arrêt du 16 juillet 2007, le Conseil d’Etat ouvre aux seuls concurrents évincés de la conclusion d’un contrat administratif un recours leur permettant de contester directement devant le juge la validité de ce contrat.


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