NON : selon le paragraphe II-2 de la circulaire n° DH/PM1 n° 99/657 du 30 novembre 1999 relative à la situation des internes et résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie, les internes ne cotisent pas au régime d'assurance chômage, ils ne peuvent donc pas bénéficier des garanties de ce régime. En effet, les interne qui sont « agents publics non titulaires en formation », relèvent du régime général de la sécurité sociale et cotisent à l'IRCANTEC. Leurs rémunérations sont donc soumises aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG, au RDS ainsi qu'à la taxe sur les salaires. Il faut noter qu'ils sont soumis à une contribution solidarité et non au régime d'assurance chômage dont ils ne bénéficient pas.
L'interne est un agent public qui relève de son centre hospitalier universitaire (CHU) de rattachement et de ce fait est géré et rémunéré par celui-ci, sauf lorsqu'une convention de stage prévoit le contraire.
L'article R.6153-9 du Code de la santé publique prévoit en effet :
« Après sa nomination, l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que le versement des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 à l'exception du 3° et des charges sociales afférentes. »
Les agents publics sont des personnels travaillant au sein d'un service public et/ou pour le compte d'un service public et/ou en lien avec des missions de services publics. Ces personnels peuvent être titulaires (fonctionnaires) ou non titulaires (contractuels, personnel médical). Les internes sont des agents publics non titulaires en formation.
SOURCE: Guide relatif à la protection sociale des internes en médecine, odontologie et pharmacie contre les risques maladies et accident de service - page 15 - bas de page renvoi 16.