Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le comportement perturbateur du fonctionnaire stagiaire peut-il justifier un refus de titularisation bien qu'il ait les aptitudes techniques requises ?

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

OUI : dans un arrêt en date du 13 avril 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le refus de titulariser Mme B... est motivé par les difficultés relationnelles qu'elle a rencontrées dans ses relations de travail avec sa hiérarchie. Si la requérante conteste la matérialité des faits au motif qu'elle ne saurait résulter exclusivement des « attestations » de ses supérieurs hiérarchiques, elle n'apporte toutefois aucun élément de nature à remettre en cause les différentes appréciations concordantes portées sur sa manière de servir au cours des différentes phases du stage par ses supérieurs hiérarchiques qui ont constaté que cet agent persistait dans un mode de communication inadapté vis-à-vis de ses supérieurs et avait un comportement général perturbant la continuité du service.

Toute la jurisprudence est disponible sur www.juripredis.com

Chiffres clés
+ de 25 ansd’expérience
Une véritable base de données spécialisée dans le droit public
+ de 5000questions réponses
Paiement
100% sécurisé
+ de 200modèles téléchargeables