Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une annulation partielle du code des marchés publics 2006 et de sa circulaire d'application

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Le Conseil d’État annule certaines dispositions du décret du 1er août 2006 portant code des marchés publics ainsi que de la circulaire du 3 août 2006 portant manuel d’application de ce code.