OUI : dans un arrêt en date du 2 février 2015, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour contester, devant le juge de l'excès de pouvoir, les contrats de recrutement d'agents non titulaires par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné. Eu égard aux intérêts dont ils ont la charge, les membres de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales peuvent invoquer tout moyen à l'appui d'un recours contre de tels contrats de recrutement.
En l'espèce, par contrat du 18 avril 2001, Mme B... C...-E..., maire de la commune d'Aix-en-Provence, a recruté M. A... C... en qualité de collaborateur de cabinet pour remplir les fonctions de conseiller spécial à compter du 26 mars 2001 moyennant un traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 1232.
Par une délibération du 17 mai 2001, le conseil municipal a approuvé la création de cinq emplois de collaborateur de cabinet.
Par deux avenants à son contrat des 23 août 2001 et 24 octobre 2002, M. C... s'est vu confier les fonctions de directeur de cabinet moyennant un traitement indiciaire correspondant à l'indice majoré 1279 ; que, le 13 mai 2005, M. G...-H... F..., conseiller municipal, a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler le contrat du 18 avril 2001 ainsi que les deux avenants à ce contrat, au motif tiré de l'illégalité des stipulations relatives au niveau de rémunération de M. C....
Par un jugement du 28 octobre 2008, le tribunal administratif de Marseille a fait droit à la demande de M. G....
Les recours contre les contrats de recrutement d'agents publics non titulaires relèvent du contentieux de l'excès de pouvoir.
Par une décision du 25 février 2013, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a annulé l'arrêt du 7 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, faisant droit aux requêtes de la commune d'Aix-en-Provence et de M. C..., a annulé ce jugement.
La commune d'Aix-en-Provence et M. C... se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 17 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur renvoi après cassation, a rejeté leurs requêtes ainsi que les conclusions subsidiaires de M. C... tendant à ce que, si le niveau de sa rémunération est jugé illégal, l'action en remboursement soit déclarée prescrite et la responsabilité de la commune soit engagée.
SOURCE : Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 02/02/2015, 373520, Publié au recueil Lebon