Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Les « piètres qualités managériales » d'un chef de service sont-elles constitutives de harcèlement moral ?

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NON : dans un jugement n° 1400111 en date du 11 mai 2015, le Tribunal administratif de Melun a jugé que des haussements de ton et une manière quelque peu brutale de s'adresser à ses subordonnés et à gérer leur charge de travail, s'ils attestent les piètres qualités managériales de l'encadrement et ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique au sein d'un service actif de la police nationale.

Mme C..., agent spécialisé principal de police technique et scientifique, affectée au service local d'investigation judiciaire (SLIJ) de X, a déposé une plainte contre sa hiérarchie directe auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance de X en invoquant des faits de harcèlement et de discrimination.

Cette plainte a été classée sans suite.

Il ne ressort pas des pièces du dossier, en l'état, que l'appel formé contre cette décision de classement ait connu une suite favorable à l'intéressée.

La requérante a sollicité la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans le cadre de la plainte précitée.

Cette demande a été implicitement rejetée.

Mme C... énumère un certain nombre de griefs à l'encontre de sa hiérarchie directe, et notamment à l'égard du capitaine de police chef du service entré en fonctions au mois de septembre 2010. 

Elle explique notamment qu'à compter du début de l'année 2012, elle aurait fait l'objet de violences verbales, de menaces et d'une mise à l'écart professionnelle qui ne seraient pas sans lien avec son appartenance syndicale et auraient eu des conséquences négatives sur son état de santé et sur celui de ses collègues. 

Toutefois les seuls faits dont la réalité est attestée, constitués de haussements de ton et d'une manière quelque peu brutale de s'adresser à ses subordonnés et à gérer leur charge de travail, s'ils attestent les piètres qualités managériales de l'encadrement et ont conduit à des dysfonctionnements sérieux dans ce service nécessitant la réalisation d'un audit interne, ne constituent pas pour autant des agissements excédant des manifestations de l'exercice du pouvoir hiérarchique au sein d'un service actif de la police nationale. 

Ces griefs ont d'ailleurs été considérés par le ministère public comme insusceptibles de prospérer sur le plan pénal. 

Par suite, Mme C... n'est pas fondée à demander l'annulation des décisions par lesquelles la protection fonctionnelle lui a été refusée ni à enjoindre l'autorité administrative de la lui accorder.

SOURCE: Tribunal administratif de Melun, 11 mai 2015, n° 1400111


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