Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

FPH : les journées d'absence pour raison de maladie sont-elles considérées comme du temps de travail effectif ?

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NON : dans un arrêt du 4 novembre 2014, la Cour administrative d'appel de Marseille rappelle que les agents de la fonction publique hospitalière (FPH) placés en congés de maladie, de longue maladie, ou de longue durée, ainsi que les agents en congé de maternité, de paternité, d'adoption, d'accompagnement de personnes en fin de vie ou bénéficiant de jours d'absence pour événements familiaux, s'ils se trouvent dans une position statutaire d'activité qui leur permet de satisfaire aux obligations relatives à la durée légale du temps de travail, ne peuvent être regardés ni comme exerçant effectivement leurs fonctions ni comme se trouvant à la disposition de leur employeur et en situation de devoir se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

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