Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels documents produire pour prouver le statut de résidence principale pour échapper à l'impôt sur les plus values ?

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EN BREF : dans un arrêt du 10 avril 2015, le Conseil d'Etat précise que, la preuve du statut de résidence principale permettant d'échapper à l'impôt sur les plus values immobilières, peut-être apportée par l' attestation d'un notaire indiquant que le contribuable  a établi sa résidence principale dans la villa, par deux attestations de portée similaire de maires successifs de la commune sur laquelle se trouve le bien, par la copie d'un contrat de prêt, en l'espèce,  lui permettant de continuer à occuper le logement pendant un an après la cession en attendant la livraison de son nouveau domicile, par des factures d'assurance multirisque habitation et des factures d'électricité et de téléphone ainsi que par des factures d'assurance habitation pour les cinq dernières années mentionnant que la villa est à usage d'habitation principale.

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