Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faute d’avis de la C.A.P. compétente sur une prorogation, l’autorité administrative est tenue de placer l’agent stagiaire en situation régulière

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Lorsque la commission administrative paritaire compétente n'a pas pu être consultée avant l'expiration de la période de stage, l'autorité administrative est tenue de placer l’agent en situation régulière au regard des textes.

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