Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Faute d’avis de la C.A.P. compétente sur une prorogation, l’autorité administrative est tenue de placer l’agent stagiaire en situation régulière

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

Lorsque la commission administrative paritaire compétente n'a pas pu être consultée avant l'expiration de la période de stage, l'autorité administrative est tenue de placer l’agent en situation régulière au regard des textes.