Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Dans quel cas des conclusions indemnitaires peuvent-elles être chiffrées pour la première fois en cause d'appel ?

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EN BREF : dans un arrêt en date du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que si des conclusions tendant à une condamnation pécuniaire doivent en principe être chiffrées devant les juges de première instance sous peine d'irrecevabilité et ne peuvent par suite l'être pour la première fois devant le juge d'appel, il en va différemment lorsque, cette irrecevabilité étant régularisable devant le juge de première instance, celui-ci a, en l'absence de toute fin de non recevoir opposée sur ce point par le défendeur, omis d'inviter le demandeur à préciser le montant de la condamnation qu'il sollicitait.

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