Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quels types de moyens peut-on soulever en appel pour contester devant une cour administrative d'appel le bien fondé d’un jugement ?

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EN BREF : lorsque l'appelant était demandeur devant le tribunal administratif, il peut soulever devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) de nouveaux moyens par rapport à ceux soulevés en première instance, uniquement s'ils relèvent de la même cause juridique. Si l'appelant était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Quand l'intimé était demandeur devant le tribunal administratif, il peut  défendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) par tous moyens soulevés en première instance ainsi  que par des moyens nouveaux, à condition qu'ils ne reposent pas sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible de contrer les prétentions de l'appelant. Enfin, dans le cas où l'intimé était défendeur devant le tribunal administratif, il peut  reprendre devant la cour administrative d'appel  (C.A.A.) les moyens soulevés en première instance ainsi que des moyens nouveaux, y compris des moyens reposant sur des causes juridiques différentes. Il peut également soulever toute exception de légalité de la demande susceptible d'entraver  les prétentions de l'appelant.


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