NON : dans un arrêt en date du 10 mars 2015, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le classement de l'agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination. En l'espèce, l'agent qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de titularisation au terme de l'année scolaire, a conservé la qualité de professeur stagiaire jusqu'à son licenciement.
Mme B..., nommée professeur certifié stagiaire de lettres modernes par un arrêté ministériel du 28 septembre 2007, a été affectée au collège X pour y accomplir un stage en responsabilité et un stage de pratique accompagnée.
A l'issue de ces stages, Mme B... a été déclarée inapte à la fonction enseignante par une décision du recteur de l'académie de Bordeaux en date du 10 mars 2008 et licenciée par un arrêté ministériel du 17 mars 2008.
Ces deux arrêtés ont été rapportés par un arrêté du 3 novembre 2009 prononçant parallèlement la réintégration rétroactive de Mme B... en qualité de professeur certifié stagiaire à compter du 10 mars 2008 et son affectation à la même date, dans l'académie de Bordeaux, pour suivre sa formation à l'IUFM de Bordeaux.
Par arrêté du 4 décembre 2009, le recteur de l'académie de Bordeaux l'a affectée à compter du 7 décembre 2009, au collège Y, établissement scolaire où elle a poursuivi son stage en responsabilité.
Après avoir également accompli un nouveau stage de pratique accompagnée au lycée de Z, après examen du dossier de compétences de l'intéressée, le jury académique, réuni le 5 juillet 2010, s'est prononcé pour un refus définitif de titularisation et le recteur de l'académie de Bordeaux par décision du 15 juillet 2010 a refusé de la titulariser et de prolonger son stage.
Le ministre de l'éducation nationale a, par un arrêté du 13 décembre 2010, prononcé le licenciement de Mme B... à compter du 24 décembre 2010.
Par un jugement du 19 décembre 2012, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2010.
Mme B... relève appel de ce jugement et conclut également à l'annulation de la « décision » du jury académique du 5 juillet 2010.
L'agent nommé en qualité de stagiaire dans un corps de fonctionnaires doit accomplir une période probatoire durant laquelle il n'est pas titularisé dans un grade de la hiérarchie afférente à ce corps.
La Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le classement de l'agent dans la hiérarchie du corps concerné ne peut intervenir que lors de la titularisation qui donne seule un caractère définitif à la nomination.
En l'espèce, l'agent qui n'a pas fait l'objet d'une décision expresse de titularisation au terme de l'année scolaire 2009-2010, a conservé la qualité de professeur stagiaire jusqu'à son licenciement qui a pris effet le 24 décembre 2010.
De plus, l'administration n'est tenue par aucune disposition légale ou réglementaire d'autoriser un professeur stagiaire à effectuer une nouvelle année de stage, avant de se prononcer sur sa titularisation.
Ainsi et en tout état de cause, Mme B... n'est pas fondée à prétendre qu'elle aurait été illégalement privée de la possibilité d'effectuer la prolongation de stage qu'elle avait demandée.