Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La vente sans autorisation du muguet sur la voie publique le 1er mai est interdite !

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NON: mais en réalité, bien que la vente sans autorisation du muguet sur la voie publique par des particuliers le 1er mai soit illégale, il semble exister « une tolérance admise à titre exceptionnel conformément à une longue tradition ». La vente sans autorisation de marchandises dans les lieux publics constitue la contravention prévue à l'article R.644-3 du code pénal. Par ailleurs, l'article L.442-8 du code du commerce interdit à toute personne d'offrir à la vente des produits en utilisant le domaine public dans des conditions irrégulières. Ainsi, une simple tolérance ne pourrait pas s'opposer à l'application stricte de la loi et du règlement par un agent de la force publique. « Dura lex, sed lex » !

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