Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La décision de non renouvellement du contrat d'un agent handicapé doit-elle être motivée ?

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NON : dans un arrêt en date du 23 janvier 2014, la Cour administrative d'appel de Versailles a jugé qu'il en résulte qu'alors même que la décision de ne pas renouveler ce contrat est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur l'aptitude professionnelle de l'agent et, de manière générale, sur sa manière de servir et se trouve ainsi prise en considération de la personne, elle n'est - sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire - pas au nombre de celles qui doivent être motivées en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1979, ou en vertu de la législation applicable au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.

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