Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Une procédure disciplinaire dot-elle être engagée dans un « délai raisonnable » ?

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NON : aucun texte ni aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un fonctionnaire, ni n'impose à l'administration de respecter un délai raisonnable entre la date à laquelle elle a eu connaissance des faits reprochés à un agent et celle à laquelle elle décide d'engager des poursuites disciplinaires à son encontre.

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