Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Majoration de l'indemnité pour charges militaires : faut-il justifier de l'impossibilité de louer un logement moins cher ?

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NON : Dans un arrêt en date du 12 mars 2014, le Conseil d'Etat précise que le militaire doit justifier du montant du loyer qu'il verse, ce loyer étant pris en compte pour le calcul du montant de la majoration de l'indemnité pour charges militaires, mais il n'est pas tenu de justifier qu'il n'a pas d'autre possibilité que de louer un logement plus cher.

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