OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité.
OUI : une circulaire qui n'est plus susceptible, en raison de la disparition des situations qu'elle entendait régir, de recevoir application, doit être regardée comme frappée de caducité.