Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L'administration doit-elle notifier par écrit à l'agent sa décision de ne pas renouveler son CDD ?

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NON : aucun texte législatif ou réglementaire, ni aucun principe général du droit n'imposent que la décision de ne pas renouveler le contrat soit notifiée à l'agent par écrit.

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