Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’évolution limitée de la demande d’indemnisation devant le juge administratif d’appel

Attention, pour accéder au contenu complet de certains articles, vous devez vous abonner. Cliquez ici pour vous abonner ! Si vous êtes déjà abonné, merci de vous connecter !

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel...