Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

L’évolution limitée de la demande d’indemnisation devant le juge administratif d’appel

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La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel...


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