Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Quelle est la définition juridique de l'extension mesurée d'une construction ?

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EN BREF : le qualificatif juridique d'extension est refusé s'il n'y a pas un minimum de contiguïté (CE 25 avril 1990, préfet commissaire de la République du Var c/ commune de Hyères, req. n° 91 290). L'extension d'une construction est donc l'agrandissement d'une seule et même enveloppe bâtie (CAA Marseille, 17 octobre 2007, SARL les Amendiers, req. n° 05MA00829).

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