Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Le maire peut-il faire notifier une sanction à un agent par la police municipale ?

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OUI : car aucune disposition légale ou réglementaire n'impose à l'administration de notifier une sanction disciplinaire par le biais de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception.

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