Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

La CAO peut-elle se fonder uniquement sur une insatisfaction lors de précédents marchés pour écarter un candidat ?

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NON : la commission d'appel d'offres (CAO) ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d'une entreprise dans l'exécution de précédents marchés, sans rechercher si d'autres éléments du dossier de candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de telles garanties.

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