Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Commission de réforme : l'agent doit-il être informé de la possibilité de consulter son dossier ?

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OUI : si les dispositions de l'article 19 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 n'exigent pas que l'administration procède de sa propre initiative à la communication des pièces médicales du dossier d'un fonctionnaire avant la réunion de la commission de réforme, elles impliquent que ce dernier ait été informé de la possibilité d'obtenir la consultation de ces pièces.


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