Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Un local peut-il être qualifié d'impropre à l'habitation du seul fait de sa surface ?

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NON : un local ne peut être qualifié d'impropre par nature à l'habitation, au sens de l'article L.1331-22 du code de la santé publique, au seul motif de la méconnaissance de la règle de surface minimale de la pièce principale prescrite par le règlement sanitaire départemental.

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