Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne

Fonctionnaire: un refus de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge doit-il être motivé ?

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OUI : et une motivation, se limitant à indiquer que «dès lors, et dans l'intérêt du service, j'ai le regret de vous informer que vous ne remplissez pas les conditions pour être maintenu en activité au-delà de 65 ans» est insuffisante car elle ne permet pas à l'agent de connaître les raisons pour lesquelles sa demande de maintien en activité a été refusée.

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